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Site web : nouveaulogismeridional-hlm.fr

Source : https://www.nouveaulogismeridional-hlm.fr/saisir-la-justice-pour-mettre-fin-a-un-contrat-de-location-mode-demploi/

Les propriétaires et locataires peuvent faire appel à une commission de conciliation pour trouver un terrain d'entente sur les conditions de départ ou les questions financières.Les organismes d'aide et d'accompagnementLes acteurs du logement proposent un accompagnement personnalisé.

Source : https://www.nouveaulogismeridional-hlm.fr/installation-gaz-les-points-cles-du-diagnostic-avant-la-vente/

Le professionnel vérifie la conformité des installations aux normes actuelles de sécurité. Le coût de cette intervention varie entre 100€ et 140€. Le non-respect de cette obligation légale expose le propriétaire à une amende de 1500€, montant doublé en cas de récidive.